Registres et imprimés

Registre d'accessibilité aux personnes handicapées

Format  A4

- 32 Pages -

Depuis la parution du décret le 30 mars 2017 et de l’arrêté le 19 avril 2017, c'est donc officiel:

A compter du 30 septembre 2017, tous lesÉtablissements Recevant du Public devront mettre à disposition deleur clientèle un Registre Public d'Accessibilité.
Ce Registre Public d'Accessibilité certife que chaque bâtiment estconforme réglementairement aux obligations d’accessibilité ou que des travaux sont actuellement en cours afin de répondre à ces obligations.
Ainsi, afin de porter à connaissance les conditions d’accessibilité de leur bâtiment, les gestionnaires d’ERP ont l’obligation d’élaborerce registre.