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Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

 

NOR: INTD1715866A

Version consolidée au 23 août 2017

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer,

 

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20, L. 613-13, R. 612-24, R. 612-30 et R. 612-31 ;

 

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;

 

Vu l’arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) ;

 

Vu l’arrêté du 9 mai 2005 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) ;

 

Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile,

 

Arrêtent : 

 

 

Chapitre Ier : Dispositions communes

 

 

Article 1

 

 

L’avis conforme du ministre de l’intérieur mentionné à l’article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et l’agrément mentionné à l’article R. 612-31 du même code sont pris au regard des dispositions du présent arrêté. 

 

Chapitre II : Dispositions spécifiques aux certificats de qualification professionnelle

 

 

Article 2

 

La demande d’agrément présentée en application du troisième alinéa de l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants : 

1° L’identification de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ; 

2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l’objet de la demande d’agrément ; 

3° Une étude d’impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l’opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ; 

4° Un spécimen de l’attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ; 

5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l’agrément, comportant les éléments définis à l’article 3. 

 

Article 3

 

Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants : 

1° L’indication de l’activité à laquelle il se rapporte ; 

2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ; 

3° Le cas échéant, l’articulation du certificat avec d’autres titres de formation ; 

4° La présentation, par unité de valeur et par objectif pédagogique détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ; 

5° Les modalités d’évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l’objet d’une évaluation pratique ; 

6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l’attribution du certificat de qualification ; 

7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ; 

8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ; 

9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ; 

10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle. 

 

Article 4

 

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l’intérieur, au terme de chaque année de validité de l’agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : 

1° La liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ; 

2° Le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ; 

3° Une analyse du taux de réussite des candidats ; 

4° La répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation. 

Ce rapport est également transmis au ministre chargé de l’aviation civile lorsqu’il concerne un certificat qu’il agrée conjointement avec le ministre de l’intérieur. 

 

Chapitre III : Formation des dirigeants

 

 

Article 5

 

Les compétences évaluées au 4° de l’article 3, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit : 

 

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

 

pédagogiques généraux

OBJECTIFS

 

pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE

 

Modules juridiques

Droit du travail

Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail

Connaître les règles d’embauchage et de rupture du contrat de travail.

8 heures

 

Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail.

4 heures

 

Connaître la réglementation pénale en droit du travail

Connaître les infractions en matière du droit du travail.

4 heures

 

Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail

Connaître la réglementation des conditions de travail.

4 heures

 

Connaître les règles de représentation du personnel.

4 heures

 

Connaître la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

4 heures

 

Connaître les acteurs institutionnels.

4 heures

 

Connaître les rapports collectifs du travail

Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d’entreprise.

4 heures

 

Analyser des cas

Rupture du contrat et accident du travail notamment.

4 heures

 

Environnement juridique de la sécurité privée

Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure

Maîtriser :

 

– l’explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;

 

– l’architecture d’ensemble ;

 

– les conditions d’accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;

 

– le principe d’exercice exclusif ;

 

– le principe de neutralité ;

 

– la détention et usage des armes ;

 

– le port des uniformes et insignes ;

 

– les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;

 

– les spécificités des services internes ;

 

– le régime de la carte professionnelle DRACAR, les téléservices et téléc@rtepro.

12 heures

 

Connaître les dispositions utiles du code pénal

Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l’état de nécessité, d’atteinte à l’intégrité physique et à la liberté d’aller et venir :

 

– les conditions légales de rétention d’une personne avant mise à disposition des forces de police ;

 

– la non-assistance à personne en danger ;

 

– l’omission d’empêcher un crime ou un délit ;

 

– l’usurpation de fonctions ;

 

– l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;

 

– l’appropriation frauduleuse ;

 

– le fonctionnement des juridictions pénales.

12 heures

 

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques

Connaître la législation relative :

 

– au respect de la vie privée ;

 

– au respect du droit de propriété ;

 

– aux juridictions civiles ;

 

– à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

4 heures

 

Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (par ex. : principe d’exclusivité)

Rapport de la sécurité privée et :

 

– de la réglementation des services à la personne ;

 

– de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.

4 heures

 

Respecter la déontologie professionnelle

Respecter :

 

– le secret professionnel ;

 

– les principes déontologiques ;

 

– avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques qui y sont associées.

4 heures

 

Maîtriser l’environnement institutionnel

Connaître le rôle :

 

– du ministère de l’intérieur ;

 

– du délégué interministériel à la sécurité privée ;

 

– du préfet ;

 

– du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

4 heures

 

Connaissances stratégiques

Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l’architecture globale de sécurité

Rôle des forces de sécurité publique d’Etat

Maîtriser :

 

– le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ;

 

– les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l’ordre, renseignement) ;

 

– les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ;

 

– l’organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ;

 

– les compétences territoriales en matière de sécurité ;

 

– personnels (statuts, corps et grades).

8 heures

 

Connaître le rôle de la police municipale

Savoir quelles sont :

 

– les compétences de la police municipale ;

 

– les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée.

4 heures

 

Connaissance des phénomènes criminels

Maîtriser :

 

– les divers outils statistiques ;

 

– l’évolution de la délinquance ;

 

– les incivilités.

4 heures

 

Organisation du secteur de la sécurité privée

Connaître :

 

– l’histoire de la sécurité privée ;

 

– quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ;

 

– la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ;

 

– les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).

4 heures

 

Spécificités par branche

Maîtriser la répartition entre :

 

– surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l’usage de chiens) ;

 

– sûreté aéroportuaire ;

 

– protection physique des personnes ;

 

– télésurveillance ;

 

– transport de fonds ;

 

– agence de recherches privées (uniquement à titre d’information).

4 heures

 

Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie

Connaître :

 

– la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP) ;

 

– les qualifications de sécurité incendie et secours à personnes (SSIAP1,2 et 3).

4 heures

 

Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité

Distinguer :

 

– la formation scolaire et universitaire ;

 

– la formation professionnelle (certificat de qualification professionnelle, titres) ;

 

– les centres de formation, formation professionnelle continue.

4 heures

 

Evolution et prospective de la sécurité privée

Identifier :

 

– les charges indues ;

 

– les nouveaux secteurs à envisager ;

 

– les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité.

4 heures

 

Environnement européen et international

Connaître :

 

– la sécurité privée dans les autres pays européens ;

 

– la directive services ;

 

– la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ;

 

– l’environnement international.

4 heures

 

Connaissances pratiques

Equipements et techniques en matière de sécurité privée

Connaître les consignes et procédures d’exploitation et les mains courantes

Gérer :

 

– l’équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

 

– le corpus juridique associé ;

 

– les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

 

Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués

Gérer :

 

– l’équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

 

– le corpus juridique associé ;

 

– les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

 

Equipements de protection individuelle

Gérer :

 

– l’équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

 

– le corpus juridique associé ;

 

– les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

 

Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes

Gérer :

 

– l’équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

 

– le corpus juridique associé ;

 

– les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

 

Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique)

Gérer :

 

– l’équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

 

– le corpus juridique associé ;

 

– les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

 

Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d’alarmes.

Gérer :

 

– l’équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

 

– le corpus juridique associé ;

 

– les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

 

Systèmes de contrôle d’accès

Gérer :

 

– l’équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

 

– le corpus juridique associé ;

 

– les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

 

Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l’intervention sur alarme

Gérer :

 

– l’équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

 

– le corpus juridique associé ;

 

– les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

 

Equipements de sécurité incendie

Gérer :

 

– l’équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

 

– le corpus juridique associé ;

 

– les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

 

Evacuations

Gérer :

 

– l’équipement ou les techniques de la sécurité privée ;

 

– le corpus juridique associé ;

 

– les évolutions technologiques attendues ou potentielles.

2 heures

 

Gestion administrative et financière

Management de l’entreprise et des moyens

Connaître les modalités de création d’entreprise.

Maîtriser les processus de création d’une entreprise en général et d’une entreprise de sécurité en particulier.

6 heures

 

Connaître les modalités de reprise et rachat d’entreprise

Savoir :

 

– le droit applicable en la matière ;

 

– les obligations en matière de succession ;

 

– les obligations pour le repreneur ;

 

– les spécificités liées au domaine de la sécurité privée.

6 heures

 

Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet

Maîtriser :

 

– la connaissance du marché ;

 

– l’étude concurrentielle ;

 

– le business plan initial et les stratégies de développement.

6 heures

 

Analyser les risques

Etre capable :

 

– d’analyser des risques locaux de l’entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ;

 

– d’analyser le risque image/ réputation (l’image de la sécurité privée en France.

6 heures

 

Etudier la stratégie commerciale et marketing

Connaître :

 

– le type de publicité autorisée ;

 

– les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ;

 

– l’évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique.

6 heures

 

Examiner les approches juridiques

Maîtriser :

 

– les formes juridiques des sociétés et conséquences afférentes ;

 

– les statuts fiscal et social des dirigeants ;

 

– les normes et certifications existantes.

6 heures

 

Examiner les approches financières

Gérer :

 

– la comptabilité d’entreprise ;

 

– comprendre les termes et mécanismes financiers.

6 heures

 

Etudier le seuil de rentabilité

Maîtriser les concepts :

 

– de fonds propres ;

 

– de moyens nécessaires pour démarrer l’activité.

6 heures

 

Connaître les aides et prévoyance

Gérer et anticiper les moyens :

 

– d’aides ;

 

– de financement ;

 

– de négociation de prêt ;

 

– d’assurance.

6 heures

 

Maîtriser la communication d’entreprise

Gérer la communication interne et externe et la communication de crise.

6 heures

 

Connaissances des marchés

Capacité à répondre à un appel d’offres

Connaissance des donneurs d’ordre publics : droit des contrats administratifs

Etat, ministère :

 

– collectivités territoriales ;

 

– marchés spécifiques et risques associés.

5 heures

 

Connaissance des donneurs d’ordre privé-droit des contrats privés

Connaître :

 

– les variétés des entreprises et clients privés ;

 

– les services internes de sécurité privée et services incendie ;

 

– les marchés spécifiques et risques associés.

5 heures

 

Trouver un appel d’offres

Mener des actions de :

 

– veille ;

 

– dématérialisation des appels d’offres.

5 heures

 

Analyser (d’un point de vue théorique) un appel d’offres

Maîtriser :

 

– la décomposition d’un prix horaire ;

 

– la décomposition du prix d’une prestation/ marges.

5 heures

 

Réceptionner et répondre (d’un point de vue pratique) à un appel d’offres

Analyser les besoins ;

 

Savoir dire non au client ;

 

Conseiller le client ;

 

Présenter et défendre son offre.

5 heures

 

Savoir gérer la relation clientèle

Maîtriser :

 

– le suivi du contrat ;

 

– le processus de sous-traitance ;

 

– les droits du client et donneur d’ordre ;

 

– les avenants au contrat.

5 heures

 

Gérer la rupture de contrat

Gérer :

 

– les cas de rupture ;

 

– les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques.

5 heures

 

Gestion de projet

Par une étude de cas et mise en situation.

5 heures

 

 

 

Chapitre IV : Formation des agents pour l’exercice effectif d’une activité privée de sécurité

 

 

Article 6

 

 

Pour l’obtention de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et sous réserve des dispositions dudit code, les personnes doivent justifier d’une formation initiale correspondant à l’activité pour laquelle la carte est sollicitée. Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure sont fixés par les articles suivants. 

 

Article 7

 

Pour l’obtention d’une carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611– 1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l’occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité : 

 

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

 

pédagogiques généraux

OBJECTIFS

 

pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE

 

Module juridique

Environnement juridique de la sécurité privée

Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure

Maîtriser :

 

– l’explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;

 

– l’architecture d’ensemble ;

 

– les conditions d’accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;

 

– le principe d’exercice exclusif ;

 

– le principe de neutralité ;

 

– la détention et usage des armes ;

 

– le port des uniformes et insignes ;

 

– les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;

 

– les spécificités des services internes ;

 

– le régime de la carte professionnelle et les téléservices.

 

– les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.

5 heures

 

Connaître les dispositions utiles du code pénal

Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l’état de nécessité, d’atteinte à l’intégrité physique et à la liberté d’aller et venir :

 

– les conditions légales de rétention d’une personne avant mise à disposition des forces de police ;

 

– la non-assistance à personne en danger ;

 

– l’omission d’empêcher un crime ou un délit ;

 

– l’usurpation de fonctions ;

 

– l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;

 

– l’appropriation frauduleuse ;

 

– le fonctionnement des juridictions pénales.

3 heures

 

Application de l’article 73 du code de procédure pénale

Savoir respecter les conditions d’interpellation de l’article 73 du code de procédure pénale.

2 heures

 

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques

Connaître la législation relative :

 

– au respect de la vie privée ;

 

– au respect du droit de propriété ;

 

– aux juridictions civiles ;

 

– à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

2 heures

 

Respecter la déontologie professionnelle

Respecter :

 

– le secret professionnel ;

 

– les principes déontologiques.

 

Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.

4 heures

 

Module stratégique

Gestion des premiers secours

Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l’INRS

Connaître :

 

– le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l’INRS ou prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;

 

– la conduite à tenir lors de premiers secours.

 

Savoir alerter et secourir.

14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique

 

Gestion des risques et des situations conflictuelles

Savoir analyser les comportements conflictuels

Connaître :

 

– les origines des conflits ;

 

– les différents types de conflits ;

 

– la stimulation et les motivations des conflits ;

 

– les étapes d’un conflit ;

 

– la prévention du conflit.

3 heures

 

Savoir résoudre un conflit

Savoir :

 

– traiter une agression verbale ;

 

– gérer les émotions ;

 

– adopter des techniques verbales ;

 

– intervenir par étapes ;

 

– adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.

2 heures

 

Transmission des consignes et informations

Savoir transmettre des consignes

Savoir :

 

– mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;

 

– transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;

 

– transmettre des consignes dans le cadre d’une intrusion, de malveillance, d’incendie d’accidents.

2 heures

 

Réaliser une remontée d’informations

Savoir :

 

– faire un compte rendu oral ;

 

– faire un compte rendu écrit ;

 

– faire un rapport.

4 heures

 

 

 

Article 8

 

Pour l’obtention de la carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l’article 7 : 

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS

 

pédagogiques généraux

OBJECTIFS

 

pédagogiques spécifiques

DURÉE MINIMALE

 

Module juridique

Environnement juridique de la sécurité privée

Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et la convention de branche

Connaître :

 

– les sanctions afférentes au non respect des dispositions du livre VI du code de sécurité intérieure ;

 

– la convention collective nationale de la branche Prévention Sécurité.

 

Savoir mettre en œuvre ces dispositions pertinentes du code de sécurité intérieure.

2 heures dont 1 heure de mise en pratique

 

Connaître les dispositions utiles du code pénal

Etre capable de justifier de ses actions en se référent au cadre légal dans lequel elles s’inscrivent, notamment quant au concept de légitime défense.

2 heures

 

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques et privées

Etre capable de justifier de ses actions en se référant à ces dispositions.

1 heure

 

Module gestion des risques

Gestion des risques

 

Connaissance des vecteurs d’incendie

Evaluer les risques professionnels

 

Situer le risque industriel majeur au sein des installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE)

 

Adapter le rôle et les missions de l’agent de sécurité aux particularités d’un site industriel afin de répondre aux exigences spécifiques

 

Etre capable d’identifier les risques particuliers liés à la manipulation et au stockage de produits dangereux

Connaître les obligations réglementaires en matière d’évaluation des risques professionnels :

 

– l’évaluation des risques professionnels ;

 

– le document unique ;

 

– les obligations de l’employeur ;

 

– les principes généraux de prévention ;

 

– les obligations des employés ;

 

– les plans de prévention.

 

Connaître :

 

– notion d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

 

– les installations classées SEVESO (historique et implication réglementaire) ;

 

– l’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) et les différents plans d’intervention ;

 

– les matériels de protection adaptés aux risques industriels ;

 

– le port des équipements de protection individuelle ;

 

– les équipements de protection et moyens d’intervention collectifs ;

 

– notion de système global harmonisé (SGH)

 

Connaître :

 

– la classification CLP (classification labelling packaging) ;

 

– les contraintes des zones à atmosphère explosif (ATEX).

7 heures

 

Initiation au risque incendie

Savoir appréhender le phénomène de l’incendie (causes, naissance...) et sa propagation.

 

Connaître :

 

– les risques et des effets de l’incendie sur l’homme ;

 

– les mesures de prévention et particulièrement de celles concernant la sécurité des travaux par point chaud ;

 

– les consignes spéciales et particulières ;

 

– les alarmes (composition, fonctionnement d’un système de détection incendie) ;

 

– les consignes d’intervention ;

 

– l’organisation de l’évacuation, modalités de déclenchement de l’alarme ;

 

– la mise en sécurité des installations ;

 

– la préparation de l’intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ;

 

– les rôles de chaque acteur et des moyens de protection propres à l’établissement ;

 

– le fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie de première intervention.

 

Savoir– faire :

 

– exercice d’extinction sur feux à combustible réels

 

permettant de prendre en compte les difficultés d’intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ;

 

– intervention coordonnée de plusieurs équipiers.

7 heures dont 3 heures de mise en situation pratique

 

Maîtriser la gestion des alarmes

Savoir :

 

– maîtriser le processus de déclenchement d’une alarme intrusion ;

 

– lire et exploiter une information émanant d’un clavier déporté d’alarme intrusion ;

 

– gérer la levée de doute et les modalités d’alerte des forces de l’ordre ;

 

– maîtriser les principes de gestion d’une alarme incendie ;

 

– lire et exploiter une information émanant d’un système de détection incendie ;

 

– évaluer les possibilités d’intervention ;

 

– rendre compte à la hiérarchie ;

 

– organiser l’accueil des secours et faciliter leur Intervention ;

 

– identifier les possibilités de report d’alarme gestion technique centralisée ou gestion technique de bâtiment et leurs modalités d’exploitation.

7 heures dont 4 heures de mise en pratique

 

Protéger le travailleur isolé

Connaître :

 

– les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles visant à protéger un travailleur isolé.

 

Savoir :

 

– s’intégrer dans un système de protection de travailleur isolé (PTI) ;

 

– identifier les différentes composantes d’un système

 

PTI ;

 

– maîtriser les possibilités de déclenchement d’un dispositif d’alarme de travailleur isolé (DATI).

2 heures dont 1 heure de mise en pratique

 

Sensibilisation au risque électrique

Connaître :

 

– les effets du courant sur le corps humain ;

 

– les modalités de formation et de processus d’habilitation.

 

Savoir :

 

– identifier les facteurs et les situations d’accident d’origine électrique ;

 

– identifier l’origine de l’électrisation ;

 

– analyser le risque électrique.

2 heures

 

Prévention des risques terroristes (13 heures)

Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes

Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :

 

– définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l’autorité de l’Etat) ;

 

– les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;

 

– historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;

 

– méthodologie du terrorisme ;

 

– motivation du terrorisme.

45 minutes

 

Connaître les différentes menaces terroristes

Connaître les différents modes opératoires traditionnels :

 

– attentats aveugles ;

 

– attentats suicides ;

 

– prises d’otages et exécution ;

 

– attaques avec armes de guerre.

 

Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :

 

– la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC– E) ;

 

– la menace informatique.

45 minutes

 

Connaître les niveaux de risque associés

Comprendre le niveau de risque en France :

 

– rappel : Vigipirate/l’état d’urgence/l’état de guerre.

 

Savoir ce qu’est une cible potentielle et comprendre pourquoi :

 

– processus de raisonnement ;

 

– sites sensibles, population ciblée.