ALERTE INFOS
26
Oct.
retour  

Code de la sécurité intérieure

  • Fotolia_3521443_L

Code de la sécurité intérieure
Version consolidée au 1 mai 2012

 
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Sécurité publique (Articles L111-1 à L111-2)

Chapitre II : Sécurité civile (Articles L112-1 à L112-2)

Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure (Article L113-1)

Chapitre IV : Enquêtes administratives (Article L114-1)

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : Institutions nationales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Chapitre II : Préfets (Articles L122-1 à L122-5)

Chapitre III : Etablissements publics
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

Section 1 : Pouvoirs de police du maire (Articles L131-1 à L131-2)

Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général (Article L131-3)

Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département (Articles L131-4 à L131-6)

Chapitre II : Prévention de la délinquance

Section 1 : Rôle du maire (Articles L132-1 à L132-7)

Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département (Articles L132-8 à L132-10)

Section 3 : Dispositions particulières à Paris (Articles L132-11 à L132-12)

Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance (Articles L132-13 à L132-14)

Section 5 : Rôle du conseil général (Article L132-15)

TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre unique : Défenseur des droits (Article L141-1)

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L152-1)

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L153-1 à L153-2)

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L154-1 à L154-2)

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L155-1 à L155-2)

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L156-1 à L156-2)

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L157-1 à L157-2)

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L158-1 à L158-2)

LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

TITRE Ier : ORDRE PUBLIC

Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

Section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-1 à L211-4)

Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Articles L211-5 à L211-8)

Section 3 : Attroupements (Articles L211-9 à L211-10)

Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif (Article L211-11)

Section 5 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique (Articles L211-12 à L211-14)

Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical (Article L211-15)

Sous-section 3 : Attroupements (Article L211-16)

Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations

Section 1 : Groupes de combat et milices privées (Article L212-1)

Section 2 : Associations de supporters (Article L212-2)

Chapitre III : Etat d'urgence (Article L213-1)

Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L214-1 à L214-4)

TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes (Article L221-1)

Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés (Articles L222-1 à L222-3)

Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles L223-1 à L223-9)

TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier : Système d'information Schengen
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux (Articles L232-1 à L232-6)

Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (Articles L233-1 à L233-2)

Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives (Articles L234-1 à L234-3)

Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles (Article L235-1)

Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L241-1 à L241-4)

Chapitre II : Conditions des interceptions (Articles L242-1 à L242-9)

Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Section 1 : Composition et fonctionnement (Articles L243-1 à L243-7)

Section 2 : Missions (Articles L243-8 à L243-12)

Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services (Articles L244-1 à L244-3)

Chapitre V : Dispositions pénales (Articles L245-1 à L245-3)

TITRE V : VIDÉOPROTECTION

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L251-1 à L251-8)

Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement (Articles L252-1 à L252-7)

Chapitre III : Contrôle et droit d'accès (Articles L253-1 à L253-5)

Chapitre IV : Dispositions pénales (Article L254-1)

Chapitre V : Dispositions communes (Article L255-1)

TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS

Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun (Article L261-1)

Chapitre II : Sécurité des transports aériens (Article L262-1)

Chapitre III : Sécurité des transports maritimes (Article L263-1)

TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L271-1)

Chapitre II : Immeubles d'habitation (Article L272-1)

Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L282-1 à L282-2)

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L283-1 à L283-2)

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L284-1 à L284-2)

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L285-1 à L285-2)

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L286-1 à L286-2)

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L287-1 à L287-2)

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L288-1 à L288-2)

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-2)

Chapitre II : Acquisition et détention

Section 1 : Dispositions générales (Articles L312-1 à L312-6)

Section 2 : Injonctions préfectorales

Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative (Articles L312-7 à L312-10)

Sous-section 2 : Dessaisissement (Articles L312-11 à L312-15)

Section 3 : Fichiers (Articles L312-16 à L312-17)

Chapitre III : Commerce de détail (Articles L313-1 à L313-5)

Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété (Articles L314-1 à L314-4)

Chapitre V : Port et transport (Articles L315-1 à L315-2)

Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L317-1 à L317-11)

TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES (Article L320-1)

Chapitre Ier : Casinos (Articles L321-1 à L321-7)

Chapitre II : Loteries (Articles L322-1 à L322-6)

Chapitre III : Dispositions communes (Articles L323-1 à L323-2)

Chapitre IV : Dispositions pénales

Section 1 : Jeux de hasard et casinos (Articles L324-1 à L324-5)

Section 2 : Loteries (Articles L324-6 à L324-10)

TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants (Article L331-1)

Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place (Article L332-1)

Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique (Article L333-1)

Chapitre IV : Dispositions pénales (Articles L334-1 à L334-2)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L341-1)

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L342-1)

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L343-1 à L343-2)

Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise (Articles L344-1 à L344-4)

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L345-1 à L345-4)

Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles L346-1 à L346-2)

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles L347-1 à L347-2)

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

TITRE Ier : POLICE NATIONALE

Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale

Section 1 : Dispositions générales (Articles L411-1 à L411-3)

Section 2 : Fonctionnaires actifs (Article L411-4)

Section 3 : Adjoints de sécurité (Articles L411-5 à L411-6)

Section 4 : Réserve civile (Articles L411-7 à L411-17)

Chapitre II : Déontologie de la police nationale (Article L412-1)

Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

Section unique : Institut national de police scientifique (Articles L413-1 à L413-4)

TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale

Section 1 : Missions (Articles L421-1 à L421-3)

Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale (Article L421-4)

Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales (Articles L433-1 à L433-7)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Article L442-1)

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article L445-1)

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article L446-1)

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Article L447-1)

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L448-1)

LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice

Section 1 : Missions (Article L511-1)

Section 2 : Nomination et agrément (Articles L511-2 à L511-3)

Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements (Article L511-4)

Section 4 : Port d'armes (Article L511-5)

Section 5 : Formation continue (Article L511-6)

Chapitre II : Organisation des services

Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale (Articles L512-1 à L512-3)

Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles L512-4 à L512-7)

Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur (Article L513-1)

Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales (Article L514-1)

Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale (Article L515-1)

TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES

Chapitre Ier : Missions (Article L521-1)

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice (Articles L522-1 à L522-4)

Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles L523-1 à L523-2)

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (Article L531-1)

Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police (Article L532-1)

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.


Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L542-1 à L542-2)

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Article L543-1)

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L544-1)

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L545-1 à L545-2)

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L546-1 à L546-7)

LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L611-1)

 > Code de la sécurité intérieure Version consolidée au 1 mai 2012