ALERTE INFOS
01
Janv.
retour  

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 01 mars 2016

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES.

L’Institut de Formation et d’Equipement en Sécurité Santé et Soins d’Urgence (ci-après nommée I.F.E.S.S.S.U.) est une SARL régie par le livre deuxième du code de commerce, ayant pour objet l’organisation et l’animation de formations dans le domaine de la santé, de la prévention et de la sécurité, de l’hygiène et des secours, ainsi que la vente de matériel, l’installation, le contrôle et la maintenance des équipements de sécurité.

Nos prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 20.

L’I.F.E.S.S.S.U. propose également un service internet totalement gratuit : le réseau emploi sécurité.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte lors d’une passation de commande ou utilisation des services

ARTICLE 1: APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BOUTIQUE EN LIGNE

L’I.F.E.S.S.S.U. a développé une boutique en ligne accessible sur son site internet www.ifesssu.com à l’adresse suivante : http://www.ifesssu.com/boutique.html

La boutique en ligne de l’I.F.E.S.S.S.U. permet de retrouver des produits sélectionnés auprès de fournisseurs ou fabricants et d’en faire l’acquisition après avoir créé un compte, s’être identifié et avoir procédé au règlement de la commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte lors d’une passation de commande.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos tarifs sont établis Hors Taxe, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. En raison des visites réalisées par des particuliers sur le site de la boutique en ligne de l’I.F.E.S.S.S.U., pour des raisons de lisibilité des prix à payer, ces derniers sont affichés en TTC.

Nos tarifs ne constituent pas un engagement de notre part et sont sujets à modification, sans préavis, en fonction des conditions économiques, fiscales, monétaires ou douanières et des améliorations techniques apportées à nos produits. Les commandes sont acceptées au tarif en vigueur à leur date de réception. Par dérogation aux stipulations du présent article, nos prix seront révisés de toutes nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la conformité de nos produits, la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) ainsi qu’à leur élimination, à leur traitement et à leur valorisation (décret n°2005-829 du 20 juillet 2005) sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité de remplacer le produit spécifié dans une commande même après réception de celle-ci, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS

Nous proposons diverses prestations (produits spécifiques, maintenance, réparation, vérifications,…). Ces prestations font l’objet d’un devis spécifique. Le bon de commande des dites prestations devra être signé par une personne habilitée à engager la société ou l’organisme émetteur de la commande. Le devis étant établi en fonction des besoins exprimés par le client, toute extension des prestations fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 : FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Il n’est pas fixé de quantité minimale de commande.

Le paiement est à réaliser comptant à la commande soit par Carte Bancaire, virement bancaire ou chèque, selon la procédure explicitée sur le site de la boutique en ligne de l’I.F.E.S.S.S.U.

Certains clients professionnels, après ouverture de compte, pourront bénéficier d’un délai de règlement selon une échéance définie, ne pouvant excéder 30 jours.

Le fait de ne pas payer une facture à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures en cours, la suspension des livraisons et la facturation de pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi 80 335 du 12-05-1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral et sans réserve de la créance correspondante. Si les marchandises ne sont plus récupérables, l’acheteur devra nous autoriser à percevoir directement de l’utilisateur le montant intégral de ses factures.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ de nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco. En cas de perte ou d’avarie lors de la réception, le client devra émettre ses éventuelles réserves sur le bon de livraison et devra adresser sa réclamation par lettre recommandée au transporteur et nous en aviser par écrit dans un délai de 48 h.

ARTICLE 8 : DÉLAIS

Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou donner lieu à des pénalités. Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai : 1/ dans le cas de non-respect des conditions de paiement par l’acheteur. 2/ en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté tels que grève, incendie, etc...

ARTICLE 9 : LIVRAISON

La livraison s’effectuera de nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs, par transporteur ou par un salarié de la société IFESSSU.

Des frais de préparation de commande et livraison seront calculés et indiqués sur toute proposition commerciale : devis ou facture pro-forma.

ARTICLE 10 : RETOUR

Les marchandises retournées ne seront acceptées que si nous avons donné notre accord écrit. Nous nous réservons le droit de les accepter selon leur état à la réception. Tout retour ne sera accepté qu’en port payé, dans l’emballage d’origine en parfait état. Au-delà de 15 jours (date de facturation), une décote minimum de 20% sera appliquée sur la valeur du produit neuf. Aucun avoir ne donnera lieu à remboursement. Aucun retour n’est accepté pour du matériel vendu sur mesure. Les retours de matériel pour défaut hors période de garantie doivent faire l’objet d’un devis qui devra être accepté et signé par l’acquéreur avant intervention. Les produits personnalisés ne seront ni repris ni échangés.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS

Elles devront être formulées par écrit dans les 48 h à partir de la réception et ne doivent pas faire obstacle au règlement des factures.

ARTICLE 12 : ANNULATION

L’annulation d’une commande ne sera acceptée qu’avec notre accord écrit précisant les termes nous indemnisant des frais déjà engagés.

ARTICLE 13 : GARANTIE

A l’exception des défibrillateurs, notre matériel est garanti pièces et main d’œuvre contre tous vices de fabrication pendant 1 an à compter de la date de sa livraison. La garantie ne couvre pas les piles et batteries ou tout autre produit consommable. Le retour ne dispense pas du règlement à l’échéance prévue. En aucun cas, l’appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ou à réparer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit. Toute utilisation anormale ou non-conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation, modification d’une manière quelconque des produits ou intervention de personne extérieure à la société I.F.E.S.S.S.U. entraînera la cessation de la garantie. Il en sera de même si les marques ou les numéros de série sont enlevés ou modifiés. Toute intervention sur un matériel reconnu en bon état de fonctionnement sera facturée. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de nos produits.

ARTICLE 14 : JURIDICTION

Les présentes Conditions  de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’I.F.E.S.S.S.U. à l’occasion d’une vente en ligne ou toute autre prestation commerciale, il sera recherché une solution à l’amiable.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les Tribunaux de Rouen seront les seuls compétents pour régler le litige.