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Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 01 mars 2016

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES.

L’Institut de Formation et d’Equipement en Sécurité Santé et Soins d’Urgence (ci-après nommée I.F.E.S.S.S.U.) est une SARL régie par le livre deuxième du code de commerce, ayant pour objet l’organisation et l’animation de formations dans le domaine de la santé, de la prévention et de la sécurité, de l’hygiène et des secours, ainsi que la vente de matériel, l’installation, le contrôle et la maintenance des équipements de sécurité.

Nos prestations sont soumises aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 20.

L’I.F.E.S.S.S.U. propose également un service internet totalement gratuit : le réseau emploi sécurité.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte lors d’une passation de commande ou utilisation des services.

Afin de différencier les conditions relatives aux différents services, vous retrouverez ci-après les conditions spécifiques aux 4 activités de la société I.F.E.S.S.S.U. : La formation - La boutique en ligne – L’équipement – Le réseau emploi sécurité :

INFORMATIONS SOCIETE.

Créée en 2004, l’I.F.E.S.S.S.U. - Institut de Formation et d’Equipement en Sécurité Santé et Soins d’Urgence – est une société, SARL au capital de 7000 € dont le siège social est situé à Maromme (76150), au 7 rue du moulin à poudre.

L’I.F.E.S.S.S.U. dispose de plusieurs agences réparties en France mais l’ensemble des services administratifs et facturation sont rattachés au siège à l’adresse indiquée ci-dessus.

L’IFESSSU est engagé dans une démarche qualité : Qualicert (SGS).

Contacts : téléphone 02 35 63 51 73 – fax : 02 35 63 51 73 – email : secretaiat@ifesssu.com

N° Siren : 478 766 918 - Code APE 8559 A  RCS Rouen - N° TVA  Intracommunautaire : FR 38478766918

L’I.F.E.S.S.S.U. est titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle – Activités de Services, auprès de Allianz sous le N°45953861.

Gérant de la société : Mr François DEVILLERS – francois.devillers@ifesssu.com

Site internet : www.ifesssu.com   www.securite76.com

Solution logiciel pour la gestion des formations avec accès portail client par SC-Form.

INFORMATIQUE ET LIBERTE.

Toute passation de commande ou utilisation du site www.ifesssu.com donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de la société I.F.E.S.S.S.U.

La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante :

IFESSSU - 7, rue du moulin à poudre - 76150 MAROMME ou cil@ifesssu.com.

 

Conditions Générales de Vente Communes aux activités de la société I.F.E.S.S.S.U.

Communication et opposabilité des conditions générales de vente

En application de l’Article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, la société I.F.E.S.S.S.U. communique ces conditions générales de vente de façon permanente sur son site internet www.ifesssu.com au lien suivant :

http://www.ifesssu.com/mentions-legales-conditions-generales-dutilisation/conditions-generales-de-ventes.html

Elles seront également communiquées en partie concernée sur les documents commerciaux tels que devis et factures.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société I.F.E.S.S.S.U. auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat. Elles sont complétées par « le Règlement Intérieur de la société I.F.E.S.S.S.U.  » que le Client s’engage à respecter et forment avec celui-ci un tout indivisible.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

L’I.F.E.S.S.S.U. a établi des Conditions Générales de Vente Catégorielles, complémentaires aux présentes CGV, en fonction du type de prestations. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s'appliquent à tous les utilisateurs des prestations correspondantes.

Conditions de vente

Moyens de paiement :

La société I.F.E.S.S.S.U. accepte les règlements par virement ou chèque bancaire, par carte bancaire via le module de paiement en ligne sur serveur sécurisé, souscrit auprès de BNP Paribas. Afin de limiter la détention et les mouvements d’argent liquide, il ne sera pas accepté de règlement en espèce pour les professionnels, sauf dérogation exceptionnelle. Les particuliers sans autre moyen de paiement pourront se voir accorder le règlement de leur commande ou facture en espèce.

Délais de paiement :

Les délais de paiement sont fixés par les par les CGV Catégorielles et/ou contractualisés sur les documents de vente (devis, convention, contrat, bon de commande, facture,…). Ils sont néanmoins encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

·   Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;

·    En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ;

·   Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.

Pénalités de retard :

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Le taux d'intérêt est prévu par les CGV Catégorielles ou à défaut : trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant TTC de la facture.

À défaut de mention dans les CGV Catégorielles, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement :

L’I.F.E.S.S.S.U. applique une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Tarifs

L’I.F.E.S.S.S.U. est une société soumis à la TVA, tous nos prix sont indiqués Hors Taxe, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Nos tarifs seront révisés de toutes nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la conformité de nos produits ou services et ne constituent pas un engagement de notre part. Ils sont sujets à modification, sans préavis.

Des remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes ou des diminutions de prix peuvent être établies  en fonction de critères précis et objectifs tel que le caractère quantitatif  et seront clairement mentionnées  dans les documents de vente ou publicitaires.

Clause de réserve de propriété

La société I.F.E.S.S.S.U. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société I.F.E.S.S.S.U. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Conditions Générales de Vente Formation

ARTICLE 1: APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATIONS DE FORMATIONS

L’I.F.E.S.S.S.U. est l’entité contractante en formation professionnelle et détentrice du numéro de déclaration d’existence 23760369376, enregistrée auprès du préfet de la région Haute-Normandie.

Nos prestations de formations, inter ou intra entreprise, ou toute autre prestation relatives à l’activité de formation (audit, conseil, ingénierie, conception de supports pédagogiques,…) sont soumises aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client, qui se porte garant du respect des présentes conditions de vente ainsi que du règlement intérieur de l’I.F.E.S.S.S.U. par l’ensemble de ses salariés.

ARTICLE 2: ORGANISATION GENERALE

La société I.F.E.S.S.S.U. assure les actions de formations relatives à la sécurité, la santé et les soins d’urgence. Ces formations seront assurées dans les locaux de l’I.F.E.S.S.S.U. ou tout autre lieu adapté lorsque cela est possible (locaux du client, salle louée,…) après signature des deux parties d’une convention de formation ou d’un contrat de vente, qui précisera les conditions de réalisation, le tarif, le matériel utilisé, la durée et  le lieu du stage ainsi que le nombre de stagiaires.

2.1 SESSION INTER ENTREPRISES

Les sessions inter-entreprises sont réalisées dans les locaux de l’I.F.E.S.S.S.U. ou tout autre lieu adapté.

Elles seront proposées aux particuliers ou aux entreprises afin de leur permettre d’inscrire un ou plusieurs salariés sur des actions de formation programmées, mutualisant ainsi les effectifs, permettant d’organiser l’action dans des conditions pédagogiques optimums et dans le respect règlementaire des effectifs stagiaires le cas échéant.

L’inscription à un stage ne prendra effet qu’après validation complète du dossier administratif (fiche d’inscription renseignée, prérequis validés, documents et autorisations administratives nécessaires transmis) et du dossier financier (devis ou offre commerciale accepté, convention de formation ou contrat signé, financement validé).

Les sessions inter-entreprises accueilleront un nombre maximum de stagiaires. Les candidats présentant un dossier complet pour une session dont l’effectif maximal est atteint ne pourront prétendre intégrer la formation initialement proposée et se verront inscrits à la session disponible suivante.

2.2 SESSION INTRA ENTREPRISE

L’I.F.E.S.S.S.U. propose d’organiser, lorsque cela est possible, au regard des conditions règlementaires ou pédagogique, les actions de formation directement sur site client. De façon générale, il est demandé au client de mettre tout en œuvre pour le bon déroulement de la formation : mise à disposition d’une salle avec tables et chaises, alimentation électrique, terrain d’exercice et accès aux installations techniques si nécessaire, sanitaires à proximité,…

Toute information relative à des conditions spécifiques de réalisation de la formation devra nous être communiquée et sera mentionnée dans la convention de formation ou contrat de vente.

2.3 INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS A UNE FORMATION

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’I.F.E.S.S.S.U. se réserve le droit d’annuler la formation et d’en informer le client ou les clients dans les plus brefs délais et ce sans indemnités.

ARTICLE 3: MODALITES DE REGLEMENT

L’I.F.E.S.S.S.U. est un organisme de formation soumis à la TVA, tous les prix sont indiqués Hors Taxe, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

Le tarif de la prestation sera fixé sur la convention simplifiée de formation, le contrat de vente ou le bon de commande.

Sauf délai de règlement autre défini à la convention simplifiée de formation, les prestations sont dues à l’issue de la formation après réception de la facture.

Tout stage commencé est dû en entier.

Pour chaque action de formation une facture détaillée sera adressée au Client et fera office de convention de type simplifié conformément aux articles L. 6553-1 et R. 6353- 1 du code du travail, sous réserve des conditions d’imputabilité en vigueur.

A la demande expresse du client une convention annuelle ou pluriannuelle pourra être éditée.

3.1 PRISE EN CHARGE OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et /ou du bon de commande du client .En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’I.F.E.S.S.S.U. au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’I.F.E.S.S.S.U. au premier jour de la formation, l’I.F.E.S.S.S.U. se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au client. 

3.2 PRISE EN CHARGE POLE EMPLOI OU AUTRE ORGANISME FINANCEUR

En cas de règlement par le pôle emploi dont dépend le stagiaire ou tout autre organisme financeur, il appartient au stagiaire les démarches nécessaires et de valider la prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par le pôle emploi ou tout autre organisme financeur, la différence sera facturée par l’I.F.E.S.S.S.U. au stagiaire directement. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’I.F.E.S.S.S.U. au premier jour de la formation, l’I.F.E.S.S.S.U. se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au stagiaire. 

ARTICLE 4: DEDIT OU ABANDON

En cas de dédit ou abandon par le client après signature de la convention, la société I.F.E.S.S.S.U. retiendra sur le coût total les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation, conformément aux dispositions de l’article L.920-9 du Code du Travail.

En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivante:

- Toute annulation ou report à moins de 48 heures sera facturée à 100% du prix de la prestation.

- Toute annulation de 8 jours à 48 heures sera facturée à 50 % du prix de la prestation.

- Tout report de 8 jours à 48 heures sera facturé à 20 % du prix de la prestation.

ARTICLE 5: DIFFERENDS EVENTUELS

Les présentes Conditions  de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’I.F.E.S.S.S.U. à l’occasion d’une action de formation ou toute autre prestation d’ingénierie, il sera recherché une solution à l’amiable.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les Tribunaux de Rouen seront les seuls compétents pour régler le litige.

ARTICLE 6 : PENALITES DE RETARD

Pénalités de retard au taux référencé de la BCE majoré de 10 points au-delà de l’échéance (code de commerce, art. L441-6 alinéa 3) de droit sans mise en demeure préalable.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

ARTICLE 7 : INTERETS DE RETARD

Intérêts de retard au taux de 1,5 fois l’intérêt légal passé l’échéance sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 8: RESPONSABILITES

La responsabilité de l’I.F.E.S.S.S.U. ne peut être en aucun cas engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’I.F.E.S.S.S.U. est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.

8.1 CAS DE FORCE MAJEURE

L’I.F.E.S.S.S.U. ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 9: CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie quelle qu’en soit la nature : économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la prestation.

Néanmoins, le client accepte d’être cité par l’I.F.E.S.S.S.U., sur tous supports, afin de présenter les prestations réalisées dans sa liste de références clients destinée aux supports de communication externe ou interne à l’I.F.E.S.S.S.U.

 

Conditions Générales de Vente Boutique en ligne

ARTICLE 1: APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BOUTIQUE EN LIGNE

L’I.F.E.S.S.S.U. a développé une boutique en ligne accessible sur son site internet www.ifesssu.com à l’adresse suivante : http://www.ifesssu.com/boutique.html

La boutique en ligne de l’I.F.E.S.S.S.U. permet de retrouver des produits sélectionnés auprès de fournisseurs ou fabricants et d’en faire l’acquisition après avoir créé un compte, s’être identifié et avoir procédé au règlement de la commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte lors d’une passation de commande.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos tarifs sont établis Hors Taxe, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. En raison des visites réalisées par des particuliers sur le site de la boutique en ligne de l’I.F.E.S.S.S.U., pour des raisons de lisibilité des prix à payer, ces derniers sont affichés en TTC.

Nos tarifs ne constituent pas un engagement de notre part et sont sujets à modification, sans préavis, en fonction des conditions économiques, fiscales, monétaires ou douanières et des améliorations techniques apportées à nos produits. Les commandes sont acceptées au tarif en vigueur à leur date de réception. Par dérogation aux stipulations du présent article, nos prix seront révisés de toutes nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la conformité de nos produits, la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) ainsi qu’à leur élimination, à leur traitement et à leur valorisation (décret n°2005-829 du 20 juillet 2005) sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité de remplacer le produit spécifié dans une commande même après réception de celle-ci, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS

Nous proposons diverses prestations (produits spécifiques, maintenance, réparation, vérifications,…). Ces prestations font l’objet d’un devis spécifique. Le bon de commande des dites prestations devra être signé par une personne habilitée à engager la société ou l’organisme émetteur de la commande. Le devis étant établi en fonction des besoins exprimés par le client, toute extension des prestations fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

ARTICLE 5 : FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Il n’est pas fixé de quantité minimale de commande.

Le paiement est à réaliser comptant à la commande soit par Carte Bancaire, virement bancaire ou chèque, selon la procédure explicitée sur le site de la boutique en ligne de l’I.F.E.S.S.S.U.

Certains clients professionnels, après ouverture de compte, pourront bénéficier d’un délai de règlement selon une échéance définie, ne pouvant excéder 30 jours.

Le fait de ne pas payer une facture à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures en cours, la suspension des livraisons et la facturation de pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi 80 335 du 12-05-1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral et sans réserve de la créance correspondante. Si les marchandises ne sont plus récupérables, l’acheteur devra nous autoriser à percevoir directement de l’utilisateur le montant intégral de ses factures.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ de nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco. En cas de perte ou d’avarie lors de la réception, le client devra émettre ses éventuelles réserves sur le bon de livraison et devra adresser sa réclamation par lettre recommandée au transporteur et nous en aviser par écrit dans un délai de 48 h.

ARTICLE 8 : DÉLAIS

Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou donner lieu à des pénalités. Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai : 1/ dans le cas de non-respect des conditions de paiement par l’acheteur. 2/ en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté tels que grève, incendie, etc...

ARTICLE 9 : LIVRAISON

La livraison s’effectuera de nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs, par transporteur ou par un salarié de la société IFESSSU.

Des frais de préparation de commande et livraison seront calculés et indiqués sur toute proposition commerciale : devis ou facture pro-forma.

ARTICLE 10 : RETOUR

Les marchandises retournées ne seront acceptées que si nous avons donné notre accord écrit. Nous nous réservons le droit de les accepter selon leur état à la réception. Tout retour ne sera accepté qu’en port payé, dans l’emballage d’origine en parfait état. Au-delà de 15 jours (date de facturation), une décote minimum de 20% sera appliquée sur la valeur du produit neuf. Aucun avoir ne donnera lieu à remboursement. Aucun retour n’est accepté pour du matériel vendu sur mesure. Les retours de matériel pour défaut hors période de garantie doivent faire l’objet d’un devis qui devra être accepté et signé par l’acquéreur avant intervention. Les produits personnalisés ne seront ni repris ni échangés.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS

Elles devront être formulées par écrit dans les 48 h à partir de la réception et ne doivent pas faire obstacle au règlement des factures.

ARTICLE 12 : ANNULATION

L’annulation d’une commande ne sera acceptée qu’avec notre accord écrit précisant les termes nous indemnisant des frais déjà engagés.

ARTICLE 13 : GARANTIE

A l’exception des défibrillateurs, notre matériel est garanti pièces et main d’œuvre contre tous vices de fabrication pendant 1 an à compter de la date de sa livraison. La garantie ne couvre pas les piles et batteries ou tout autre produit consommable. Le retour ne dispense pas du règlement à l’échéance prévue. En aucun cas, l’appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ou à réparer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit. Toute utilisation anormale ou non-conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation, modification d’une manière quelconque des produits ou intervention de personne extérieure à la société I.F.E.S.S.S.U. entraînera la cessation de la garantie. Il en sera de même si les marques ou les numéros de série sont enlevés ou modifiés. Toute intervention sur un matériel reconnu en bon état de fonctionnement sera facturée. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de nos produits.

ARTICLE 14 : JURIDICTION

Les présentes Conditions  de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’I.F.E.S.S.S.U. à l’occasion d’une vente en ligne ou toute autre prestation commerciale, il sera recherché une solution à l’amiable.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les Tribunaux de Rouen seront les seuls compétents pour régler le litige.

 

Conditions Générales de Vente Equipement : vente, installation et maintenance

ARTICLE 1: APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – EQUIPEMENT

L’I.F.E.S.S.S.U. propose un service de vente, d’installation, de contrôle et de maintenance des équipements de sécurité.

Ces équipements sont présentés sur notre site internet www.ifesssu.com - la boutique en ligne, essentiellement : des extincteurs, des RIA, des détecteurs de fumée, des défibrillateurs, …

La vente de ces produits est donc soumise aux conditions générales de vente - boutique en ligne : CGVBEL-01-2016-03. Les présentes conditions viennent définir les conditions générales de vente complémentaires liées à la pose, l’entretien et la maintenance des équipements clients.

ARTICLE 2: OBLIGATIONS CLIENTS

Le client reconnaît avoir été informé d’une part, du mode de fonctionnement du produit vendu ou vérifié qui est désormais placé sous sa garde exclusive et à ses risques de périls et, d’autre part, de la nécessité d’utiliser les équipements vendus, installés ou contrôlés selon les modes d’emploi et précautions d’utilisation. Il s’engage, outre le respect de l’ensemble des clauses des présentes à :

  • De communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
  • Respecter les indications et prescriptions de l’I.F.E.S.S.S.U. et des fabricants quant à l’utilisation, la conservation, l’entretien, la vérification, le rechargement et la protection desdits produits.
  • Vérifier la qualité des techniciens et agents vérificateur de l’I.F.E.S.S.S.U. seuls accrédités à visiter la clientèle et interdire toute intervention étrangère à l’I.F.E.S.S.S.U. pour quelque motif que ce soit sur les produits vendus ou vérifiés.
  • Assister lui-même ou le cas échéant déléguer son personnel pour assister aux opérations de vérification, d’entretien et de rechargement effectuées sur place, signer les bons correspondants, certifiant ainsi de leur bonne exécution
  • Donner accès au technicien de l’I.F.E.S.S.S.U. à l’ensemble des installations afin de lui permettre la bonne réalisation des prestations prévues au contrat.
  • N’effectuer aucune modification ou détérioration volontaire ou involontaire sur les produits vendus ou vérifiés.
  • Se conforter aux obligations de sa police d’assurance. Dans l’hypothèse où le client ne se conformerait pas aux obligations résultant des présentes, la responsabilité et/ou la garantie de l’I.F.E.S.S.S.U. ne pourront être ni engagées, ni recherchées.
  • Se conforter aux conditions générales de vente de l’I.F.E.S.S.S.U.

ARTICLE 3: OBLIGATIONS DE L’I.F.E.S.S.S.U.

Les garanties et responsabilités exposées ci-après ne s’appliquent à la seule condition que le client se soit scrupuleusement conformé aux obligations des présentes conditions, notamment celles visées à l’article 2 et à la règlementation en vigueur.

3.1 GARANTIE

A l’exception des défibrillateurs, les produits vendus et installés bénéficient de la garantie légale résultant des articles 1641 et suivants du Code civil contre toutes les conséquences des défauts et de vices cachés.

Les produits vendus par l’I.F.E.S.S.S.U. sont garantis contractuellement un an du jour de sa livraison ou installation. L’obligation de l’I.F.E.S.S.S.U. au titre de cette garantie est limitée à son choix, à la réparation ou au remplacement ou au remboursement de la valeur facturée, des produits ou éléments reconnus défectueux après examen contradictoire, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit. Les opérations liées à cette garantie contractuelle s’effectuent par l’I.F.E.S.S.S.U. gratuitement, pièces et main d’œuvre.

Sont exclus de la présente garantie : les électrodes de défibrillateurs, les piles, les agents extincteurs et sparklets, et de façon plus générale, tout non fonctionnement ou défectuosité provenant de l’usure normale ou accélérée par les conditions de stockage ou d’utilisation propres au client.

l’I.F.E.S.S.S.U. n’autorise personne à assumer pour lui les charges résultant de la présente garantie.

l’I.F.E.S.S.S.U. se réserve le droit de choisir les modalités de reprise : retrait sur place par un technicien ou se faire adresser en port dû sans autre frais, le produit défectueux ou les pièces rebutées. Tout retour fait sans autorisation préalable écrite de l’I.F.E.S.S.S.U. sera systématiquement refusé.

3.2 RESPONSABILITES

La responsabilité de l’I.F.E.S.S.S.U. ne pourra être recherchée ou engagée, à quelque titre que ce soit, s’il n’est dûment établi par le client que le produit en cause a été en temps utile conformément aux prescriptions d’utilisation, qu’en tout état de cause, l’installation est conforme aux exigences des lois et règlements en vigueur en cette matière. En dehors des dispositions particulières applicables au client ayant souscrit un abonnement de vérification et d’entretien, la responsabilité de l’I.F.E.S.S.S.U., si elle était engagée conformément aux dispositions qui précèdent, est expressément limitée, toutes causes de préjudices confondues, à la valeur des produits, fournitures ou services à l’origine du sinistre. La responsabilité de l’I.F.E.S.S.S.U. sera dégagée en cas de force majeure ou de cas fortuit.

ARTICLE 4: CONTRATS DE MAINTENANCE

L’I.F.E.S.S.S.U. pourra proposer un contrat de maintenance conformément aux exigences de la règlementation en vigueur relative aux suivis et vérifications des équipements de sécurité et moyens de premiers secours.

Ces contrats reprendront les modalités d’intervention de l’I.F.E.S.S.S.U., les matériels et équipements concernés, les couts et délais.

Le contrat ne sera effectif qu’après signature des deux parties.

Tout avenant devra faire l’objet d’une contractualisation signée des deux parties.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions qui y seront définis.

ARTICLE 5 MODIFICATIONS

Toutes modifications aux caractéristiques du produit, fournitures et prestations, pourront, à tout moment et sans préavis, être apportées par l’I.F.E.S.S.S.U. sans qu’elles puissent donner lieu à réclamation du client ou annulation de la commande. l’I.F.E.S.S.S.U., pas plus que les fabricants eux-mêmes, ne sont liés par les spécifications figurant sur les dépliants, prospectus ou catalogues, ou par les modèles d’exposition ou de démonstration. Cependant, le client peut stipuler sur les bons de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

ARTICLE 6: SINISTRE

En cas de défaillance d’un moyen de premier secours (défibrillateur, extincteur, RIA, …), utilisé lors d’un sinistre ou un accident ayant eu des conséquences dommageables, il est fait obligation au client, sous peine de déchéance de ses droits, d’en aviser l’I.F.E.S.S.S.U. et/ou le fabricant, au plus tôt, en tout cas, sous un délai de rigueur de trois jours au plus, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de manière à placer l’appareil défectueux sous scellés, ce que le client accepte expressément par avance, et de l’adresser aussitôt à l’I.F.E.S.S.S.U. dont les résultat seront notifiés aux parties intéressées.

ARTICLE 7: DROIT DE RETENTION

L’I.F.E.S.S.S.U. a, sur tout le matériel qui lui est confié par le client pour installation, entretien, maintenance, rechargement, réépreuve, réparation ou toute autre opération, un droit de rétention et de préférence en garantie de toutes ses créances, même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères au matériel détenu.

ARTICLE 8: RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits et fournitures vendus par l’I.F.E.S.S.S.U. est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire, en ce compris tous frais de transport et autres, tous droits et taxes. Le transfert de la garde a lieu à la livraison et il incombe en conséquence dès ce moment au client de prendre toutes dispositions pour assurer les dommages causés à ou par les produits vendus.

ARTICLE 9 : JURIDICTION

Les présentes Conditions  de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’I.F.E.S.S.S.U. à l’occasion d’une vente en ligne ou toute autre prestation commerciale, il sera recherché une solution à l’amiable.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les Tribunaux de Rouen seront les seuls compétents pour régler le litige.

 

Conditions Générales d’Utilisation Réseau emploi sécurité

ARTICLE 1: APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE RESEAU EMPLOI SECURITE

Le site internet en objet est accessible à l’adresse suivante : http://www.ifesssu.com/reseau/

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent les rapports entre la société IFESSSU et les utilisateurs du site web référencé sous le nom de domaine www.ifesssu.com et plus particulièrement, la page « RESEAU » accessible à l’adresse précisée ci-dessus, tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit site.

L’utilisation est réservée uniquement aux professionnels de la sécurité privée.

Les utilisateurs sont dénommés : Agent ou Employeur

Un Agent est une personne physique, qualifié pour exercer un emploi en relation avec une activité privée de sécurité ou sécurité incendie (exemple : carte professionnelle d’agent de prévention et de sécurité, agent de sécurité cynophile, titulaire d’un diplôme SSIAP 1, 2 ou 3,…)

Un Employeur est une personne physique représentant une personne morale : entreprise de sécurité privée ou toute autre structure employant des agents de sécurité ou agents de sécurité incendie.

La société I.F.E.S.S.S.U. exploite une plateforme internet accessible à l'adresse http://www.ifesssu.com/reseau/ , au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile, et permettant aux membres de créer et publier en ligne, à certaines conditions, leur profil professionnel afin en particulier de développer leur réseau professionnel, de trouver des opportunités professionnelles, ou en annonçant des offres d’emploi, le tout en lien direct avec leurs activités professionnelles de sécurité privée.

A cette fin, le site Réseau emploi sécurité offre à l'utilisateur préalablement inscrit un certain nombre de fonctionnalités, exclusivement dédiées au développement de son réseau et de son activité professionnelle :

-          Pour les Agents : Mise en ligne de leur profil, avec les informations qu’ils auront décidé eux-mêmes de diffuser (identité, photo, qualifications, coordonnées téléphoniques, email, … et documents téléchargeables tels que CV, diplômes,…) – accès aux annonces publiées par les Employeurs, ainsi que les informations et contacts nécessaires permettant de postuler aux offres.

-          Pour les Employeurs : Mise en ligne d’offres d’emploi, avec les informations qu’ils auront décidé eux-mêmes de diffuser (Nom de l’entreprise, logo, coordonnées téléphoniques, email, …) – accès aux profils des Agents avec téléchargement des documents communiqués.

En accédant au site Réseau emploi sécurité et en s'y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues ci-dessus, un Agent ou un Employeur devient membre dès la validation de son inscription.

Tous les membres acceptent les présentes Conditions d'Utilisation sans restriction aucune et reconnait remplir les conditions pour bénéficier des fonctionnalités du site.

ARTICLE 2 : QUALITE DE MEMBRE

Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation sans aucune réserve.

Compte tenu de la nature et de la finalité du site Réseau emploi sécurité, il doit en outre agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle de sécurité privée et s'engage à n'utiliser le site Réseau emploi sécurité et ses services que pour ses besoins professionnels exclusivement. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat.

2.1 INSCRIPTION PREALABLE ET OBLIGATOIRE POUR L’UTILISATION DU SITE ET SES SERVICES

Afin de bénéficier des services du site et accéder aux profils ou aux offres d’emploi, le membre devra au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne qui lui sera proposé par le site Réseau emploi sécurité. En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y soumettre sans réserve.

En remplissant le Formulaire d'inscription, le Membre garantit à l’I.F.E.S.S.S.U. avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.

Si un membre Employeur n'agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu'il représente légalement ou l'ayant expressément mandaté afin de contracter avec l’I.F.E.S.S.S.U. et l'ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes.

Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, via la rubrique "Mon Compte" accessible par l'intermédiaire de son profil.

Le Membre est informé que l’I.F.E.S.S.S.U. pourra procéder au contrôle des Formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du site Réseau emploi sécurité et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation.

Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’I.F.E.S.S.S.U. sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, sans en avoir à se justifier ni prévenir le membre en question.

 Dans l'hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris la société I.F.E.S.S.S.U. elle-même ou toute société, l’I.F.E.S.S.S.U. sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service.

l’I.F.E.S.S.S.U. n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

2.2 COMPTE DE MEMBRE ET MOT DE PASSE

Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil.

L'identifiant et le mot de passe choisis par le Membre lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. 

Le Membre s'engage à informer l’I.F.E.S.S.S.U. immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification en contactant l’I.F.E.S.S.S.U. par téléphone au 02 35 63 96 13 ou par email : reseau-emploisecurite@ifesssu.com

Si l’I.F.E.S.S.S.U. a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique "MON COMPTE ».

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SITE RESEAU EMPLOI SECURITE

Sous réserve du respect des conditions d'inscriptions prévues à l'article 2.2, le Membre est en mesure de profiter des fonctionnalités du Site de façon totalement gratuite.

 D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de l’I.F.E.S.S.S.U. ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s'engage, dans son utilisation du site Réseau emploi sécurité, à respecter les règles suivantes : 

- Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site ; 

- Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ; 
- Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ; 

- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par l’I.F.E.S.S.S.U.  et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise ;

- Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une ou quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes; 

- Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;

- S'engager à ne communiquer à l’I.F.E.S.S.S.U. et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à l’I.F.E.S.S.S.U., ni aux tiers ; 
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ; 

- Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

- Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ; 

- Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes, création de réseaux ou prestations de quelque nature que ce soit ;

- Ne pas poster des offres d'emploi non effectives.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT

Un membre bénéficie des fonctionnalités du site Réseau emploi sécurité de façon totalement gratuite sans engagement de temps.

4.1 DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes Conditions d'Utilisation. 


4.2 RESILIATION

De plein droit, l’I.F.E.S.S.S.U. pourra suspendre immédiatement l'accès au site réseau emploi sécurité en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.

Le Membre peut résilier à tout moment le Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au site Réseau emploi sécurité et à l'utilisation des services restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Membre lui-même. En particulier, le Membre est seul responsable de sa décision de s’inscrire sur le site Réseau emploi sécurité.

Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et du site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.

Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu'il a mises en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public qu'il aurait stocké sur son espace personnel au sein du Site.

Le Membre reconnaît que l’I.F.E.S.S.S.U. n'exerce pas de contrôle à priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site. 

Le Membre est seul responsable, à l'égard de l’I.F.E.S.S.S.U. et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l'occasion de l'utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat. 

ARTICLE 6 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par l’I.F.E.S.S.S.U., à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant l’onglet « mentions l