Arrêté du 10 juillet 2012

Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection

NOR: INTD1225337A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,

 Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ; ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les articles 1er, 2 et 3 sont insérés dans un chapitre Ier « Dispositions communes ».

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 3, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

Chapitre II

Certificat de qualification professionnelle des dirigeants

Art. 4.-Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 6 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit :

THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE
minimale

Notions juridiques
Droit du travail
Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail.
Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail.
8 heures

Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail.
4 heures

Connaître la réglementation pénale en droit du travail.
Connaître les infractions en matière du droit du travail.
4 heures

Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail.
Connaître la réglementation des conditions de travail.
4 heures

Connaître les règles de représentation du personnel.
4 heures

Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
4 heures

Connaître les acteurs institutionnels.
4 heures

Connaître les rapports collectifs du travail.
Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise.
4 heures

Analyser des cas.
Rupture du contrat et accident du travail notamment.
4 heures

Notions juridiques

Environnement juridique de la sécurité privée
Connaître le livre VI du CSI et ses décrets d'application.
Maîtriser :
- l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
- l'architecture d'ensemble ;
- les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
- le principe d'exercice exclusif ;
- le principe de neutralité ;
- la détention et usage des armes ;
- le port des uniformes et insignes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
- les spécificités des services internes ;
- le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc @ rtepro.

12 heures

Connaître les dispositions utiles du code pénal.

Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
- la non-assistance à personne en danger ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- l'usurpation de fonctions ;
- l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
- l'appropriation frauduleuse ;
- le fonctionnement des juridictions pénales.

12 heures

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.
Connaître la législation relative :
- au respect de la vie privée ;
- au respect du droit de propriété ;
- aux juridictions civiles ;
- à la CNIL.
4 heures

Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (ex. : principe d'exclusivité).
Rapport de la sécurité privée et :
- de la réglementation des services à la personne ;
- de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.
4 heures

Respecter la déontologie professionnelle.
Respecter :
- le secret professionnel ;
- les principes déontologiques ;
- avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques y associées.
4 heures

Maîtriser l'environnement institutionnel.
Connaître le rôle :
- du ministère de l'intérieur ;
- du délégué interministériel à la sécurité privée ;
- du préfet ;
- du CNAPS.
4 heures

Connaissances stratégiques
Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité
Rôle des forces de sécurité publique d'Etat.
Maîtriser :
- le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ;
- les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ;
- les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ;
- l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ;
- les compétences territoriales en matière de sécurité ;
- personnels (statuts, corps et grades).
8 heures

Connaître le rôle de la police municipale.
Savoir quelles sont :
- les compétences de la police municipale ;
- les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée
4 heures

Connaissance des phénomènes criminels.
Maîtriser :
- les divers outils statistiques ;
- l'évolution de la délinquance ;
- les incivilités.
4 heures

Organisation du secteur de la sécurité privée.
Connaître :
- l'histoire de la sécurité privée ;
- quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ;
- la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ;
- les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).
4 heures

Spécificités par branche.
Maîtriser la répartition entre :
- surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ;
- sûreté aéroportuaire ;
- protection physique des personnes ;
- télésurveillance ;
- transport de fonds ;
- agence de recherches privées (uniquement à titre d'information).
4 heures

Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie.
Connaître :
- la réglementation sécurité incendie IGH et ERP ;
- les qualifications SSIAP (1,2 et 3).
4 heures

Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité.
Distinguer :
- la formation scolaire et universitaire ;
- la formation professionnelle (CQP, titres) ;
- les centres de formation, formation professionnelle continue.
4 heures

Evolution et prospective de la sécurité privée.
Identifier :
- les charges indues ;
- les nouveaux secteurs à envisager ;
- les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité.
4 heures

Environnement européen et international.
Connaître :
- la sécurité privée dans les autres pays européens ;
- la directive services ;
- la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ;
- l'environnement international.

4 heures

Connaissances pratiques
Equipements et techniques en matière de sécurité privée
Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes.
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures

Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués.
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures

Equipements de protection individuelle.
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures

Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes.
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures

Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique).
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures

Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes.
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures

Systèmes de contrôle d'accès.
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures

Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme.
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles
2 heures

Equipements de sécurité incendie.
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures

Evacuations.
Gérer :
- l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
- le corpus juridique associé ;
- les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
2 heures

Gestion administrative et financière
Management de l'entreprise et des moyens
Connaître les modalités de création d'entreprise.
Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier.
6 heures

Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise.
Savoir :
- le droit applicable en la matière ;
- les obligations en matière de succession ;
- les obligations pour le repreneur ;
- les spécificités liées au domaine de la sécurité privée.
6 heures

Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet.
Maîtriser :
- la connaissance du marché ;
- l'étude concurrentielle ;
- le business plan initial et les stratégies de développement.
6 heures

Analyser les risques.
Etre capable :
- d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ;
- d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France.
6 heures

Etudier la stratégie commerciale et marketing.
Connaître :
- le type de publicité autorisée ;
- les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ;
- l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique.
6 heures

Examiner les approches juridiques.
Maîtriser :
- les formes juridiques des sociétés et conséquences y afférentes ;
- les statuts fiscal et social des dirigeants ;
- les normes et certifications existantes.
6 heures

Examiner les approches financières.
Gérer :
- la comptabilité d'entreprise ;
- comprendre les termes et mécanismes financiers.
6 heures

Etudier le seuil de rentabilité.
Maîtriser les concepts :
- de fonds propres ;
- de moyens nécessaires pour démarrer l'activité.
6 heures

Connaître les aides et prévoyance.
Gérer et anticiper les moyens :
- d'aides ;
- de financement ;
- de négociation de prêt ;
- d'assurance.
6 heures

Maîtriser la communication d'entreprise.
Gérer la communication interne et externe et la communication de crise.
6 heures

Connaissances des marchés
Capacité à répondre à un appel d'offres
Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs.
Etat, ministère :
- collectivités territoriales ;
- marchés spécifiques et risques associés.
5 heures

Connaissance des donneurs d'ordre privés-droit des contrats privés.
Connaître :
- les variétés des entreprises et clients privés ;
- les services internes de sécurité privée et services incendie ;
- les marchés spécifiques et risques associés.
5 heures

Trouver un appel d'offres.
Mener des actions de :
- veille ;
- dématérialisation des appels d'offres.
5 heures

Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres.
Maîtriser :
- la décomposition d'un prix horaire ;
- la décomposition du prix d'une prestation/ marges.
5 heures

Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres.
Analyser les besoins ;
Savoir dire non au client ;
Conseiller le client ;
Présenter et défendre son offre.
5 heures

Savoir gérer la relation clientèle.
Maîtriser :
- le suivi du contrat ;
- le processus de sous-traitance ;
- les droits du client et donneur d'ordre ;
- les avenants au contrat.
5 heures

Gérer la rupture de contrat.
Gérer :
- les cas de rupture ;
- les conséquences de la rupture, et notamment ses aspects juridiques.
5 heures

Gestion de projet.
Par une étude de cas et mise en situation.
5 heures

Article 4

Après l'article 4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
Chapitre III

Certificat de qualification professionnelle des salariés

« Art. 5.-Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 10 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :

MODULE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

DURÉE
minimale

Module juridique
Environnement juridique de la sécurité privée
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d'application.
Maîtriser :
- l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
- l'architecture d'ensemble ;
- les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
- le principe d'exercice exclusif ;
- le principe de neutralité ;
- la détention et usage des armes ;
- le port des uniformes et insignes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
- les spécificités des services internes ;
- le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc @ rtepro.
5 heures

Connaître les dispositions utiles du code pénal.
Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
- la non-assistance à personne en danger ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- l'usurpation de fonctions ;
- l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
- l'appropriation frauduleuse ;
- le fonctionnement des juridictions pénales.
3 heures

Application de l'article 73 du code de procédure pénale.
Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP.
2 heures

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.
Connaître la législation relative :
- au respect de la vie privée ;
- au respect du droit de propriété ;
- aux juridictions civiles ;
- à la CNIL.
2 heures

Respecter la déontologie professionnelle.
Respecter :
- le secret professionnel ;
- les principes déontologiques.
Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.
4 heures

Module stratégique
Gestion des premiers secours
Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS.
Connaître :
- le programme national du SST-INRS ou PSC1 ;
- la conduite à tenir lors de premiers secours.
Savoir alerter et secourir.
14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique

Gestion des risques et des situations conflictuelles
Savoir analyser les comportements conflictuels.
Connaître :
- les origines des conflits ;
- les différents types de conflits ;
- la stimulation et les motivations des conflits ;
- les étapes d'un conflit ;
- la prévention du conflit.
3 heures

Savoir résoudre un conflit.
Savoir :
- traiter une agression verbale ;
- gérer les émotions ;
- adopter des techniques verbales ;
- intervenir par étapes ;
- adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.
2 heures

Transmission des consignes et informations
Savoir transmettre des consignes.
Savoir :
- mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;
- transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;
- transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.
2 heures

Réaliser une remontée d'informations.
Savoir :
- faire un compte rendu oral ;
- faire un compte rendu écrit ;
- faire un rapport.
4 heures

« Art. 6.-Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit :

Module gestion des risques
Gestion des risques
Connaître les risques majeurs.
Maîtriser :
- les plans de prévention ;
- le document unique ;
- les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ;
- organisation de l'intervention ;
- directive SEVESO.
3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique

Connaître les risques électriques.
Sensibilisation aux risques électriques.
1 heure

Initiation au risque incendie.
Savoir :
- reconnaître les causes et les effets des incendies ;
- utiliser un tableau de signalisation incendie ;
- repérer les agents, les procédés et les matériels ;
- organiser une intervention.
8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

Maîtriser la gestion des alarmes.
Savoir gérer :
- une alarme intrusion ;
- une alarme incendie ;
- une alarme GTC/ GTB.
4 heures

Protéger le travailleur isolé.
Connaître les dispositions visant à protéger un travailleur isolé.
1 heure

Module attitude professionnelle
Maîtriser les techniques d'information et de communication.
Savoir :
- travailler sa présentation et son attitude ;
- accueillir, informer, orienter ;
- gérer un appel suspect.
3 heures

Préparation d'une mission.
Savoir :
- préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;
- agir sur place ;
- prévenir et intervenir avec les forces de police et de gendarmerie ;
- appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion.
8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

Savoir transmettre les consignes et les informations.
Savoir :
- transmettre les consignes ;
- transmettre les informations.
6 heures de mise en pratique

Module gestion des conflits
Gérer les conflits.
Gestion du conflit:
- évaluation de la dangerosité du conflit ;
- savoir gérer le conflit ;
- Savoir gérer les conséquences du conflit.
9 heures, dont 7 heures de mise en pratique

Application du code de procédure pénal dans le cadre des missions de l'APS.
Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 CPP.
5 heures, dont 2 heures de mise en pratique

Module technique
Surveillance et gardiennage
Savoir accueillir et contrôler les accès.
Savoir :
- contrôler un parking ;
- filtrer les véhicules ;
- filtrer les personnes ;
- donner une alerte.

8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

Maîtriser un poste de contrôle de sécurité.
Savoir :
- prendre en compte le matériel ;
- prendre en compte les documents ;
- prendre en compte la gestion de flux de personnel et des intervenants ;
- prendre en compte la gestion des clés ;
- prendre en compte l'utilisation des moyens de communication.
8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique

Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes.
Savoir :
- effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ;
- adapter son comportement lors d'une ronde ;
- comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire.
13 heures, dont 8 heures de mise en situation pratique

Evénementiel
Gestion de l'événementiel.
Maîtriser :
- la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel ;
- le cadre légal des rassemblements ;
- la sécurisation des spectacles et concerts ;
- la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte).
8 heures

Inspection visuelle et palpation de sécurité.
Connaître :
- le cadre légal de la palpation et de l'inspection visuelle des bagages ;
- la technique d'inspection visuelle et de palpation ;
- les différents niveaux du plan Vigipirate et les mesures qui s'appliquent.
6 heures, dont 3 heures de mise en situation pratique

Télésurveillance et vidéoprotection
Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance.
Maîtriser :
- le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ;
- la chaîne de télésécurité ;
- le schéma d'installation de la vidéosurveillance.
8 heures, dont 5 heures de mise en situation pratique

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

source: legifrance