Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
JORF n°0051 du 1 mars 2017 - Texte n°42 - NOR: INTD1634850A
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20-1, R. 612-17 et R. 625-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d’organisation du stage de maintien et d’actualisation des compétences mentionné à l’article R. 625-8 et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Article 2
Sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent arrêté, les prestataires de formation appliquent les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2016 susvisé pour la dispense du stage. Les sessions des stages de maintien et d’actualisation des compétences ne peuvent pas comporter plus de douze stagiaires.
Le modèle d’attestation du suivi du stage de maintien et d’actualisation des compétences prévue par l’article R. 612-17 est publié sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
Dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, le responsable du stage informe le Conseil national des activités privées de sécurité de la date et du lieu où se déroule le stage.
Article 3
L’agent n’ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l’exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d’un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.
Article 4
I. - Pour les activités mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnés à l’article 6 de l’arrêté du 3 août 2007 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d’actualisation des compétences sont fixés comme suit :
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MODULES |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
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Gestes élémentaires de premiers secours |
Intervenir face à une situation d’accident |
Savoir :
- situer le cadre juridique de son intervention ;
- réaliser une protection adaptée ;
- examiner la victime pour la mise en œuvre de l’action choisie ;
- faire alerter ou alerter en fonction de l’organisation des secours dans l’établissement ;
- secourir une victime de manière appropriée. |
7 heures |
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Cadre juridique d’intervention de l’agent privé de sécurité |
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d’agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle |
Connaître :
- les évolutions récentes du livre VI ;
- le code de déontologie ;
- le principe d’exercice exclusif ;
- les conditions de détention et d’usage des armes ;
- les obligations relatives au port des uniformes et des insignes ;
- la non-confusion avec un service public ;
- les concepts de légitime défense, d’atteinte à l’intégrité physique des personnes, de liberté d’aller et de venir ;
- les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ;
- la non-assistance à personne en danger ;
- l’omission d’empêcher un crime ou un délit ;
- les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;
- le secret professionnel. |
4 heures |
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Compétences opérationnelles générales (7 heures) |
Gérer les conflits |
Maitriser les origines des conflits et les mesures de prévention des conflits.
Savoir :
- traiter une agression verbale ;
- gérer ses émotions ;
- adopter des techniques verbales et
un comportement adapté aux différentes missions (contrôles des accès, filtrage, etc.). |
3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique |
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Maîtriser les mesures d’inspection-filtrage |
Connaître :
- le cadre législatif des palpations de sécurité et de l’inspection des bagages ;
- les modalités d’agrément ;
- les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de ces missions.
Maîtriser les techniques :
- d’inspection visuelle des bagages ;
- de la palpation. |
3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique |
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Compétences opérationnelles spécifiques : prévention des risques terroristes (13 heures) |
Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes |
Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
- définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’Etat) ;
- les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;
- historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
- méthodologie du terrorisme ;
- motivation du terrorisme ;
Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
- attentats aveugles ;
- attentats suicides ;
- prises d’otages et exécution ;
- attaques avec armes de guerre ;
Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :
- la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ;
- la menace informatique. |
1 heure 30 minutes |
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Connaître les niveaux de risque associés |
Comprendre le niveau de risque en France :
- rappel : vigipirate/l’état d’urgence/l’état de guerre.
Savoir ce qu’est une cible potentielle et comprendre pourquoi :
- processus de raisonnement ;
- sites sensibles, population ciblée. |
1 heure |
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Connaître les différents matériels terroristes |
Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
- armement (arme de poing, fusil d’assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d’une arme factice ;
- les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
- les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
- sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel. |
1 heure |
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Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes |
Savoir cultiver son comportement
Savoir combattre les habitudes et les routines :
- être attentif, vigilant et dissuasif ;
- respecter les procédures ;
Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme |
1 heure |
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Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes |
Capacité de détection et d’analyse des comportements suspects
Reconnaître les comportements suspects (le profiling)
Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent)
Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations |
1 heure |
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Savoir entretenir sa culture de la sécurité |
Savoir utiliser le retour d’expériences
Savoir participer à l’évolution des procédures de sécurité
Savoir s’informer |
30 minutes |
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Se protéger soi-même |
Comprendre comment agir en cas d’attaque et suivant le type d’attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
- actes réflexes ;
- courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique. |
2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique |
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Protéger |
Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité |
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Alerter les forces de l’ordre et faciliter leur intervention |
Savoir alerter ou faire alerter les forces de l’ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l’attaque :
- Témoin direct, présent lors de l’attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
- Témoin indirect, spectateur de l’attaque (en sécurité, à distance).
Capacité à établir un compte-rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace |
2 heures dont 1 heure de mise en pratique |
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Faciliter l’intervention des forces de l’ordre |
Comprendre comment faciliter l’intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
- attitudes et comportements ;
- à l’intérieur de la zone d’attaque ou à l’extérieur ;
- connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
Savoir se mettre à disposition des forces de l’ordre et appliquer leurs consignes :
- être un citoyen sensibilisé. |
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Sécuriser une zone |
Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :
- dans l’urgence et post-attentat ;
- contrôle des accès ;
- attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
- prendre en considération le risque de sur-attentat. |
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Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger |
Connaître :
- les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
- les blessures par explosions (notions : blast et projectiles). |
30 minutes |
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Notions de secourisme « tactique » |
Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle(s) ou blessures suite à des explosion(s).
Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.
Dégagement d’urgence d’une personne blessée pour :
- la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
- réaliser à l’abri les gestes d’urgence sur une personne blessée. |
1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique |
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Alerter les secours |
Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours |
30 minutes |
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II. - Le stage est précédé d’une évaluation pédagogique individualisée portant sur les connaissances du stagiaire (dix questions à réponse courte).
Le stage s’effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l’échéance de validité de la carte professionnelle.
La personne titulaire d’une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l’échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d’un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande.
Article 5
I. - Pour le renouvellement de la carte professionnelle « agent cynophile », la durée et le contenu du stage de maintien et d’actualisation des compétences sont fixés comme suit :
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MODULES |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
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Gestes élémentaires de premiers secours |
Intervenir face à une situation d’accident |
Savoir :
- situer le cadre juridique de son intervention ;
- réaliser une protection adaptée ;
- examiner la victime pour la mise en œuvre de l’action choisie ;
- faire alerter ou alerter en fonction de l’organisation des secours dans l’établissement ;
- secourir une victime de manière appropriée. |
7 heures |
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Module juridique |
Maitriser la législation propre à l’activité cynophile |
Connaître :
- les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à l’activité de surveillance et de gardiennage avec l’usage d’un chien ;
- la réglementation relative aux formalités d’identification et d’usage dans l’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage ;
- la définition du chien comme arme par destination ;
- les conditions et les limites de la légitime défense avec un chien. |
7 heures |
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Connaissance générale
du chien. |
Connaître le contenu des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d’entretien des chiens |
Connaître :
- l’hygiène, l’habitat et l’entretien du chien ;
- les principales maladies ;
- la vaccination. |
4 heures |
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Maîtriser :
- l’alimentation ;
- l’hygiène corporelle ;
- le pansage ;
- les soins périodiques ;
- le protocole de vaccination ;
- l’hygiène de l’habitat ;
- le lieu de vie ;
- l’hygiène et la réglementation dans les transports.
Urgences cynophiles : coup de chaleur, torsion d’estomac, saignements, etc.
Les gestes de premiers secours. |
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Obéissance et sociabilité |
Acquisition des techniques d’obéissance, d’adaptabilité du chien envers son environnement (sociabilité), de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ; |
Maitriser :
- les techniques d’obéissance ;
- l’adaptabilité du chien envers son environnement ;
- les techniques du binôme maître-chien
Savoir effectuer :
- une suite au pied en laisse, et en laisse muselée ;
- un maintien en position couché/assis ;
- un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos, chien en liberté ;
- faire franchir à son chien des obstacles bas ;
- faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers, etc.) ;
- contrôler son chien durant des exercices pratique de sociabilité de jour en présence du public et d’un de ses congénères (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux). |
7 heures dont 6 heures de mise en pratique |
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Maîtrise du chien dans le cadre de
la légitime défense |
Maîtriser :
- l’opportunité d’une défense avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée ;
- faire intervenir le chien avec ou sans muselière (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;
- maîtriser son chien lors d’une action mordante. |
Maîtriser son chien lors d’action mordante :
- le mordant au costume ;
- la défense du maître, frappe muselée ;
- la cessation et vigilance ;
- le déconditionnement au mordant ;
Prendre rapidement une décision sur le choix de l’opportunité d’une défense du maître avec ou sans muselière en fonction de la situation donnée dans le cadre de la légitime défense ;
Faire intervenir son chien en frappe muselée (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense ;
Faire intervenir son chien démuselé (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense et le faire cesser immédiatement et en reprendre le contrôle lors d’une situation de mordant de brève durée. |
7 heures dont 6 heures de mise en pratique |
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Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et personnes |
Maîtriser l’utilisation de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage).
Observer et interpréter les réactions du chien durant un cheminement de sa ronde.
Maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche. |
Etre capable d’organiser et de dérouler sa ronde en sachant utiliser son matériel canin, constater des anomalies, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.
Mettre en œuvre les compétences nécessaires pour une bonne observation et interprétation des réactions et attitudes de son chien durant sa recherche et lors de la détection de personnes, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.
Mettre en avant les connaissances nécessaires au développement des aptitudes sensorielles naturelles de son chien de jour et de nuit détection olfactive, visuelle et auditive.
Mettre en œuvre la gestion et l’utilisation de son chien durant une ronde. |
7 heures dont 6 heures de mise en pratique |
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II. - Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) mentionné à l’article 4 doit également être suivi.
Le stage s’effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l’échéance de validité de la carte professionnelle.
La personne titulaire d’un diplôme « sauveteur secourisme du travail » (SST) valide au moment du stage est dispensée, à sa demande, du suivi du module « gestes élémentaires de premiers secours ».
La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l’échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d’un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de suivre ce module, à sa demande.
Les modules pratiques du stage doivent être effectués avec chaque chien dont le numéro d’immatriculation est inscrit sur la carte professionnelle renouvelée.
Article 6
I. - Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d’actualisation des compétences sont définis comme suit :
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MODULES |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUESSPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
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Cadre juridique d’intervention de l’agent privé de sécurité |
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d’agent privé de sécurité spécialisé en télésurveillance et la déontologie professionnelle |
Connaître :
- les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le code de déontologie ;
- la non assistance à personne en danger ;
- les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ;
- les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ;
- le secret professionnel ;
- les dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité. |
7 heures |
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Cadre professionnel |
Actualisation des connaissances relatives à l’environnement sécuritaire et aux bilans de la profession |
Connaître :
- les éléments de contexte sécuritaire, les différentes menaces en lien avec l’activité ;
- les perspectives et les évolutions de la spécialité ;
- les données économiques du secteur ;
- le bilan observatoire de la délinquance ;
- le rapport annuel de l’assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages (APSAD). |
7 heures |
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Module technique |
Maîtriser les outils opérationnels |
Connaître :
- les évolutions technologiques en matière de surveillance électronique ;
- les normes spécifiques à l’activité de télésurveillance ;
- les logiciels et outils métiers. |
7 heures |
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II. - Le stage s’effectue dans un délai de trente-six mois avant l’échéance de validité de la carte professionnelle.
Article 7
I. - Pour la formation continue aux activités d’agent de sûreté aéroportuaire relevant de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé, la durée et le contenu du stage de maintien et d’actualisation des compétences ainsi que ses modalités d’organisation sont définis par l’arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, notamment à l’article 11-4-1 de son annexe.
II. - Les articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire.
Une décision de certification pour l’une des typologies d’agent de sûreté définies à l’article 11-3-1 de l’annexe à l’arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut à l’attestation mentionnée à l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure.
Article 8
I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle « protection physique de personnes », la durée et le contenu du stage de maintien et d’actualisation des compétences sont définis comme suit :
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MODULES |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
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Gestes élémentaires de premiers secours |
Intervenir face à une situation d’accident |
Savoir :
- situer le cadre juridique de son intervention ;
- réaliser une protection adaptée ;
- examiner la victime pour la mise en œuvre de l’action choisie ;
- faire alerter ou alerter en fonction de l’organisation des secours dans l’établissement ;
- secourir une victime de manière appropriée. |
7 heures |
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Module juridique |
Actualisation des connaissances juridiques sur l’exercice d’une activité privée de sécurité |
Maintien et actualisation des connaissances juridiques relatives aux activités de protection physique des personnes, aux activités privées de sécurité et aux conditions d’exercice de la profession, ainsi qu’au code de déontologie. |
4 heures |
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Connaître les dispositions utiles du code pénal relatives notamment à :
- la légitime défense ;
- l’état de nécessité ;
- l’atteinte à l’intégrité physique ;
- la liberté d’aller et de venir ;
- les conditions légales de rétention d’une personne avant mise à disposition des forces de l’ordre (respecter les conditions d’appréhension de l’article 73 du code de procédure pénale) ;
- la non assistance à personne en péril ;
- l’omission d’empêcher un crime ou un délit. |
4 heures |
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Module professionnel |
Connaître et actualiser les principes fondamentaux |
Connaître :
- la définition des métiers de la protection rapprochée ;
- le langage et les termes professionnels ;
- les placements ;
- les secteurs d’observation ;
- les cadrans horaires/les zones ;
- le rôle et le placement de l’agent de protection. |
1 heure |
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Module technique |
Mettre en œuvre une mission |
Savoir :
- préparer une mission de protection ; |
