Formation continue obligatoire pour les agents de sécurité

Article R612-42 du code de la sécurité intérieure
Les dirigeants ou les gérants informent leurs employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à la présente section.
Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.

Article R612-17 du code de la sécurité intérieure
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, (…) Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences (…)

Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.
La formation continue deviendra exigible en cours de l’année, à partir d’une date qui sera communiquée prochainement par le CNAPS.

Pour les cartes professionnelles « Surveillance humaine ou électronique » :

Le stage a une durée de 31 heures, dont 7 heures de recyclage SST, dont le stagiaire peut être dispensé si son certificat SST est à jour au moment du stage.

Le stage est précédé d’une évaluation pédagogique portant sur les connaissances du stagiaire en 10 questions à réponse courte.

Pour les cartes professionnelles « Agent cynophile » :

Le stage a une durée de 52 heures, dont 7 heures de recyclage SST, dont le stagiaire peut être dispensé si son certificat SST est à jour au moment du stage.

Le stage doit s’effectuer dans les 24 mois précédent l’échéance de validité de la carte professionnelle.

Pour l’agent n’ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais, et qui effectue une nouvelle demande, le stage doit être effectué dans les 12 mois précédent sa nouvelle demande de carte.

Le stage donne lieu à l’établissement d’une attestation dont le modèle sera communiqué par le CNAPS aux centres de formation qui appliquent les dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2016.